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27 / 06 / 2016

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ

Les Champagnes CATTIER sont commercialisés par  CATTIER, SAS au capital de 302 400 €, dont le siège social est 6-11 rue Dom Pérignon 51 500 Chigny Les Roses, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 312 842 057, dont l’adresse e.mail est champagne@cattier.com, le numéro de téléphone est le 03.26.03.42.11 et le numéro de fax est le 03.26.03.43.13.

Toute réclamation concernant les présentes conditions générales de vente ou les ventes réalisées en application de celles-ci devra être effectuée aux adresses ou numéros ci-dessus.

ARTICLE 2 - CONDITIONS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes en ligne réalisées par la société CATTIER S.A.S. auprès des utilisateurs du site situés en France Métropolitaine via le site www.cattier.com.

Sauf dispositions écrites expresses contraires, les ventes réalisées le sont toujours aux conditions décrites ci-après, qui constituent la loi des parties.

En conséquence, la commande passée par le client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente que le client reconnaît parfaitement connaître et adopter dans toutes leurs dispositions.

Le Champagne CATTIER se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment ses conditions générales de vente. Ces modifications et mises à jour s'imposeront au client à compter de la date de leur mise en ligne sur le site www.cattier.com.

ARTICLE 3 – OFFRES – COMMANDES

La vente est réalisée par la réception par notre société de la commande. Il est précisé que compte tenu du fait que ces produits sont régis par les dispositions de L’AOC Champagne, ils sont limités dans leur quantité, de sorte qu’ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, CATTIER SAS s’engage à informer le client dans un délai maximal de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la commande, par courrier ou e-mail en proposant éventuellement au client un produit présentant une qualité et un prix équivalents.

Notre société se réserve le droit de refuser, de réduire, ou de fractionner toute commande présentant un caractère anormal au plan quantitatif ou en cas de rupture de stock ou d’une nécessaire mesure de contingentement prise par notre société.

Les prix portés sur nos tarifs s’entendent TTC, nets et sans escompte, hors frais d’emballage autres que ceux pratiqués usuellement par notre société, hors coût de la livraison.

Les tarifs sont ceux en vigueur applicables à la catégorie de clientèle concernée. Pour les alcools, la vignette sécurité sociale s’ajoute à notre tarif en vigueur. Le prix payé par le client est le prix indiqué sur le tarif au moment de la passation de commande pour une livraison dans un délai raisonnable. En cas de livraison différée à la demande du client, le tarif appliqué sera celui en vigueur le jour de la livraison. Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

ARTICLE 4 – LIVRAISON ET TRANSPORT

La livraison des produits commandés sera réalisée, en France Métropolitaine, dans un délai maximum de 14 jours ouvrés, à compter de la date de formation du contrat telle que celle-ci a été fixée à l’article 3 des présentes conditions générales de vente.

Le Champagne CATTIER s’engage à informer le client par courrier ou e-mail, trois jours au moins à l’avance, de la date à laquelle les produits commandés seront livrés.

En cas d’impossibilité pour le Champagne CATTIER d’assurer la livraison des produits commandés dans le délai de 14 jours ci-dessus fixé et dès lors que le retard de livraison excèdera 7 jours ouvrés et ne sera pas dû à un cas de force majeure, alors le client pourra prononcer la résolution de plein droit le contrat de vente.

Dans cette hypothèse, le client devra en informer par écrit papier ou e-mail le Champagne CATTIER qui s’engagera alors à rembourser au client, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de résolution, toutes les sommes qu’elle aurait pu percevoir lors de la passation de la commande.

Les produits vendus sur le site www.cattier.com voyagent aux frais, risques et périls de la Champagne CATTIER, le transfert des risques et des responsabilités s’opérant lors de la livraison des produits dans les locaux du client à l’adresse figurant dans la commande.

Toutefois, si le client vient prendre livraison des produits commandés dans les locaux du Champagne CATTIER, les produits voyagent aux risques et périls du client.

En cas de manque, de détérioration ou de non conformité des produits livrés par rapport à la commande, le client devra signaler ces réserves par écrit sur le bon de livraison avec sa signature et devra informer par écrit papier ou e-mail le Champagne CATTIER de ces incidents, dans les 48 heures à compter de la livraison, afin de permettre au Champagne CATTIER de préserver ses droit vis-à-vis du transporteur.

ARTICLE 5 – PRIX – PAIEMENT

Les prix des produits figurant sur le site www.cattier.com s’entendent toutes taxes comprises, pour des produits emballés livrés dans les locaux du Champagne CATTIER.

Il convient d’ajouter à ces prix les frais de transport et de livraison qui sont clairement indiqués sur le site www.cattier.com, ces frais variant en fonction du nombre de bouteilles commandées et du montant de la commande.

En outre, les frais de transport et de livraison seront précisés au client lors du processus de passation de commande, avant que le client ne puisse valider sa commande.

Les prix et les frais de transport et de livraison figurant sur le site www.cattier.com sont susceptibles de varier à tout moment, étant précisé qu’en cas de variation, les prix et les frais appliqués au client seront ceux en vigueur à la date de passation de la commande.

Sauf dispositions contraires convenues par écrit avec le client, le paiement des produits commandés s’effectue directement sur le site www.cattier.com, par carte bancaire, au comptant, lors de la passation de la commande.

La facture correspondant aux produits commandés sera adressée au client, conjointement à la livraison de ceux-ci,  accompagnée des conditions générales de vente dont le client a eu connaissance lors du processus de passation de commande.

Tout incident de paiement autorisera le Champagne CATTIER à suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours et à refuser toute nouvelle commande du client, sans que celui-ci ne puisse réclamer quelque dommage et intérêt ou indemnité.

ARTICLE 6 – FACULTE DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, le client, s’il est un consommateur, dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés afin d’exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de 14 jours francs expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé ledit délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Le client s’engage à informer par écrit papier ou par e-mail le Champagne CATTIER de l’exercice de son droit de rétractation, dans le délai ci-dessus formulé.

En exécution de son droit de rétractation, le client peut retourner les produits commandés au Champagne CATTIER, les frais de retour de ces produits étant à la charge du client. Le retour des produits doit s’effectuer dans les 14 jours suivant l’information adressée par le client au Champagne CATTIER concernant l’exercice de son droit de rétractation.

Il est expressément précisé que les produits objets du droit de rétractation exercé par le client ne seront repris que si ils sont renvoyés dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente. Tout produit qui aurait été détérioré ou consommé partiellement ne pourra en aucun cas bénéficier du droit de rétractation prévu par le présent article.

En conséquence, il est conseillé au client de conserver les emballages d’origine jusqu’à l’expiration du délai de rétractation et lors de l’ouverture du colis de ne pas détériorer les emballages fournis.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le client, le Champagne CATTIER s’engage à rembourser au client toutes les sommes par lui perçues au titre de l’achat des produits,  dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception des produits objets du droit de rétractation dans les locaux du Champagne CATTIER.

Le remboursement du client s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client.

A défaut pour la Champagne CATTIER de rembourser les sommes dues au client dans le délai de 14 jours ci-dessus visé, il sera redevable de plein droit vis-à-vis du client des pénalités de retard fixées à l’article L 121-21-4 du code de la consommation, dans les conditions qui y sont stipulées.

ARTICLE 7 – GARANTIE ET RESPONSABILITE

Il incombe au client de vérifier que les produits commandés correspondent à ses besoins étant précisé que préalablement à la passation de la commande, le client a eu la possibilité de s’informer de façon détaillée auprès du Champagne CATTIER sur la nature et les caractéristiques des produits commandés.

Compte tenu de la nature des produits vendus par le Champagne CATTIER, celui-ci recommande à ses clients de stocker les produits dans un endroit permettant une bonne conservation et notamment dans un lieu frais et humide, à l’abri de la lumière, du soleil, du gel et de la pluie et sans brusque variation de température.

Dans le cadre des conditions ci-dessus évoquées, le Champagne CATTIER s’engage à garantir les produits vendus contre toute défectuosité ou tout vice caché, dans les conditions spécifiées aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil et à garantir la conformité des produits dans les conditions spécifiées aux articles L 211-4 à L 211-13 du code de la consommation.

Si le client estimait que les produits livrés étaient entachés de défauts ou de vices, il devra en avertir le Champagne CATTIER, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais à compter de la découverte du vice ou du défaut, en précisant la nature et l’étendue du défaut ou du vice allégué et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.

Le client devra laisser toute facilité au Champagne CATTIER pour effectuer toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires.

Si à l’issu de ces constatations, s’il s’avérait que les produits livrés étaient bien défectueux ou entachés de vices, alors le Champagne CATTIER s’engagerait à remplacer gratuitement tous les produits reconnus défectueux ou entachés de vices et à prendre en charge tous les frais de retour de ces produits et d’expédition de produits exempts de défauts ou de vices, ou, à défaut de pouvoir remplacer les produits défectueux, à rembourser au client le prix de ces produits.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

Le Champagne CATTIER peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il ne puisse lui être réclamé de dommages et intérêts, s’il survient des cas de force majeure ou des cas fortuits empêchant ou retardant la livraison des produits commandés.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, les tempêtes, les incendies, les inondations, les phénomènes climatiques graves, les accidents graves de matériels, la mobilisation, la guerre, les interruptions de transport, la modification des lois ou règlements inhérents aux produits vendus, les grèves qu’elles soient totales ou partielles et plus généralement tout élément échappant au contrôle du Champagne CATTIER.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, le Champagne CATTIER s’engage à prévenir dans les meilleurs délais le client par écrit.

Les obligations du Champagne CATTIER seront alors suspendues de plein droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, à la date de survenance de l’événement caractérisant la force majeure jusqu’à la date de fin celui-ci.

Toutefois, si l’empêchement lié à un cas de force majeure perdure pendant plus d’un mois, alors le client pourra, si bon lui semble, procéder à la résolution du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela n’ouvre droit à quelque dommage et intérêt que ce soit au profit de l’une ou l’autre des parties.

Le Champagne CATTIER s’engage alors à rembourser au client l’intégralité des sommes qui lui auraient été versées, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 14 jours suivant la notification de la résolution de la vente par le client.

ARTICLE 9 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Le Champagne CATTIER s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations qui lui sont transmises par le client, sans l’accord préalable et écrit du client. Ces informations ne seront utilisées que par les services internes du Champagne CATTIER pour le traitement des commandes du client.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le site du Champagne CATTIER a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés et le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition aux données personnelles le concernant.

Pour ce faire, il suffit au client d’en formuler la demande au Champagne CATTIER soit par courrier électronique à l’adresse suivante champagne@cattier.com soit par courrier papier à l’adresse suivante 6-11 rue Dom Pérignon 51 500 Chigny Les Roses, en précisant ses nom, prénom et adresse.

Les documents inhérents aux commandes passées par le client seront conservés par la Champagne CATTIER pendant 10 mois.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes effectuées sur le site www.cattier.com sont soumises à la loi française qui régira toute contestation relative à leur formation, leur exécution, leur interprétation.

ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE

Le Champagne CATTIER élit domicile à l’adresse de son siège social sis 6-11 rue Dom Pérignon 51 500 Chigny Les Roses et sur son site www.cattier.com.

Toute correspondance concernant les ventes réalisées sur le site www.cattier.com et notamment toute réclamation éventuellement effectuée par le client devra être envoyée soit à l’adresse ci-dessus par courrier écrit, soit par e-mail à l’adresse champagne@cattier.com.